# CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CAR PARK TRAVEL
CAR PARK TRAVEL
D29 – Lieu-dit La Planaise – 69720 Saint-Bonnet-de-Mure
Exploité par : SARL CMAUTO 69 au capital de 8 000 €
Objet social : Entreposage et gardiennage de véhicules automobiles.
Téléphone : 06.33.15.93.10
Email : carparktravel@gmail.com
SIREN : 353774722
RCS Lyon : 353 774 722 R.C.S. Lyon
TVA intracommunautaire : FR36353774722
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# Définition du service
CAR PARK TRAVEL propose un service de stationnement et de gardiennage de véhicules automobiles dans un parc clos sécurisé, en extérieur et/ou couvert, avec transferts gratuits en navettes vers l’Aéroport Lyon-Saint Exupéry et retours 24h/24 et 7j/7.
Le parc est entièrement clôturé et surveillé. Un système de vidéosurveillance est actif 24h/24 et 7j/7 avec enregistrement et stockage des images.
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Article 1 – Conditions d’utilisation
Le service CAR PARK TRAVEL prévoyant le stationnement, le gardiennage et les transferts par minibus est exclusivement accessible sur réservation préalable via :
– le site internet : CAR PARK TRAVEL
– ou par téléphone.
Le fait de souscrire au service implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le véhicule est stationné, au choix du client et sous réserve des disponibilités, en parc extérieur ou couvert.
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# Article 2 – Horaires pour le dépôt et la reprise des véhicules
CAR PARK TRAVEL est ouvert 24h/24 et 7j/7 pour les dépôts et récupérations de véhicules.
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# Article 3 – Modalités de dépôt et de reprise des véhicules
Lors de la réservation, une heure d’arrivée approximative devra être communiquée par le client.
Il appartient au client de prendre en compte :
– la durée du trajet entre CAR PARK TRAVEL et l’aéroport (environ 2 minutes en circulation normale),
– le chargement des bagages,
– les éventuels aléas de circulation.
À son retour, après récupération des bagages et passage des services de douane, le client devra prévenir CAR PARK TRAVEL par téléphone au numéro indiqué sur la carte remise lors du dépôt du véhicule.
Le point de récupération des passagers est généralement fixé au parking professionnel de l’aéroport.
CAR PARK TRAVEL met tout en œuvre afin d’assurer des transferts rapides et fluides. Toutefois, des délais peuvent survenir en raison :
– du trafic,
– des conditions météorologiques,
– de l’affluence,
– ou de contraintes indépendantes de notre volonté.
Le client est tenu de respecter les horaires communiqués. En cas de retard supérieur à une heure sans information préalable, CAR PARK TRAVEL se réserve le droit d’annuler la réservation.
Le client reconnaît confier son véhicule dans l’état où il se trouve au moment du dépôt.
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# Article 4 – Objets et effets personnels
CAR PARK TRAVEL décline toute responsabilité concernant :
– les bagages,
– les objets personnels,
– les accessoires,
– ou tout effet laissé dans le véhicule ou dans les navettes.
Aucun objet de valeur ne doit être laissé visible dans le véhicule.
Tout objet retrouvé dans une navette pourra être renvoyé au client à ses frais.
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# Article 5 – Services annexes
Tout service annexe commandé par le client est dû et payable au dépôt du véhicule.
Aucun remboursement ni avoir ne pourra être accordé une fois la prestation commencée.
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# Article 6 – Tarifs et modes de règlement
Les tarifs sont calculés automatiquement selon les dates de réservation figurant sur le site internet.
La durée du stationnement est calculée par tranche de 24 heures. Toute journée entamée est due.
Le règlement peut être effectué :
– par carte bancaire,
– par chèque,
– ou en espèces.
CAR PARK TRAVEL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation.
Les prix sont exprimés en euros TTC.
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# Article 7 – Responsabilités
Compagnie d’assurance de CAR PARK TRAVEL : AVIVA ASSURANCES
Contrat n° : 739 526 84
Le véhicule confié à CAR PARK TRAVEL demeure couvert par l’assurance personnelle de son propriétaire pendant toute la durée du stationnement.
Les clés des véhicules sont conservées dans un espace sécurisé.
CAR PARK TRAVEL met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la sécurité des véhicules stationnés sur son site, notamment grâce :
– à un parc clôturé,
– à un système de vidéosurveillance,
– à une organisation sécurisée du stationnement.
Toutefois, le client reconnaît que le service proposé constitue une obligation de moyens et non une garantie absolue contre le vol, les dégradations ou tout autre sinistre.
La responsabilité de CAR PARK TRAVEL ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde ou négligence prouvée.
CAR PARK TRAVEL ne pourra notamment être tenu responsable :
– du vol ou de la tentative de vol du véhicule,
– du vol d’objets personnels,
– des dégradations causées par des tiers,
– des actes de vandalisme,
– des événements climatiques,
– des incendies d’origine extérieure,
– des crevaisons,
– des pannes mécaniques ou électroniques,
– des bris de glace hors agression ou vandalisme avéré.
En cas de dommage constaté sur un véhicule, CAR PARK TRAVEL pourra effectuer des recherches via les enregistrements de vidéosurveillance lorsque cela est possible.
Toute réclamation devra être formulée avant le départ du client de la zone CAR PARK TRAVEL.
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# Article 8 – Transfert des passagers
CAR PARK TRAVEL se réserve le droit de refuser ou d’exclure tout passager dont le comportement :
– perturbe le groupe,
– représente un danger,
– ou ne respecte pas les règles de sécurité.
La consommation :
– d’alcool,
– de cigarettes,
– ou de tout produit illicite
est strictement interdite dans l’enceinte de CAR PARK TRAVEL ainsi que dans les navettes.
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# Article 9 – Annulation de réservation
Toute réservation peut être annulée gratuitement avant l’arrivée du client sur site.
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# Article 10 – Réclamations
Seules les réclamations formulées avant le départ du client de la zone CAR PARK TRAVEL pourront être prises en compte.
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# Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées par CAR PARK TRAVEL sont utilisées uniquement dans le cadre :
– des réservations,
– du suivi client,
– de la facturation,
– et de la gestion des prestations.
CAR PARK TRAVEL s’engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers sans autorisation préalable du client, sauf obligation légale.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit :
– d’accès,
– de rectification,
– de suppression,
– et d’opposition au traitement de ses données.
Toute demande peut être adressée à : carparktravel@gmail.com
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# Article 12 – Litiges et médiation
## 12.1 – Dispositif de médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Avant toute saisine du médiateur, le client devra adresser une réclamation écrite à CAR PARK TRAVEL.
Le médiateur désigné par CAR PARK TRAVEL est :
AGEP MÉDIATION
Le Chaffard – 38290 Satolas-et-Bonce
Email : pgechaffard@pgeinformatique.com
Téléphone : 06 77 05 65 15 / 09 72 61 83 00
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## 12.2 – Plateforme européenne de règlement des litiges
Conformément au règlement européen n°524/2013, le client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
– Plateforme européenne RLL
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# Article 13 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de contestation, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
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La validation de toute réservation entraîne l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.